Le 20 décembre 2000 l'Association a conclu avec la S.A. SECURITE PROTECTION GARDIENNAGE sise 06300 NICE, 17 rue Amédée VII, dite ci-après "SPG", une convention cadre aux termes de laquelle cette société s'est engagée à mettre en place à Saint Jean Cap Ferrat, à compter du 1er janvier 2001, un véhicule balisé au nom de l'Association, muni d'un équipement radio et comportant un équipement complet de sécurité. Ce véhicule conduit par un agent de sécurité en uniforme a pour mission de :

a) patrouiller 24h/24 à l'intérieur du territoire de la commune de Saint Jean Cap Ferrat, y compris par conséquent la promenade Maurice Rouvier, le quartier de Saint Hospice…

b) surveiller dans le cadre de ces patrouilles, de l'extérieur, les propriétés des membres de l'Association qui auront conclu avec SPG un abonnement, mais uniquement de ceux-ci et en cas d'anomalie de prendre les mesures précisées dans ledit abonnement

c) se déplacer, en cas d'alarme, sur le site de la propriété de tout membre de l'Association ayant conclu un abonnement avec SPG et d'y prendre les mesures précisées dans ledit abonnement

Dans le cadre de l'abonnement à conclure avec elle, SPG offre aux membres de l'Association, moyennant rémunération sur la base d'un tarif convenu avec l'Association, les prestations ci-après, avec la possibilité pour chaque propriétaire de choisir celles lui convenant, à savoir :

a) la surveillance de la propriété de l'abonné à raison d'au moins 6 (six) passages par 24 heures pour contrôler de l'extérieur la propriété de l'abonné avec, en cas de constatation d'une anomalie et si l'abonné l'a souhaité, une entrée dans la propriété pour y faire toutes constatations utiles. Si la propriété a été cambriolée ou est en train de l'être, l'agent de sécurité en avisera aussitôt le PC de SPG pour que celui-ci dépêche immédiatement des renforts sur les lieux et alerte les forces de police ainsi que le propriétaire concerné, l'agent de sécurité devant rester sur les lieux jusqu'à l'arrivée des renforts et des forces de police

b) le branchement permanent de la centrale électronique du propriétaire concerné sur une station de télésurveillance pour assurer la télésurveillance effective de sa propriété avec la gestion permanente des informations recueillies et leur enregistrement (mise en service, mise hors service, test cyclique, alarme…)

c) en cas d'alarme, l'intervention sur le site dans les dix minutes du déclanchement de l'alarme, de l'agent de sécurité de SPG lequel, en cas de cambriolage, aura à en aviser immédiatement le PC de SPG pour que celui-ci dépêche aussitôt des renforts sur les lieux et alerte les forces de police ainsi que le propriétaire concerné, l'agent de sécurité devant rester sur les lieux jusqu'à l'arrivée des renforts et des forces de police

d) la détention éventuelle par la SPG de clés donnant accès à la propriété de l'abonné

e) l'exécution de rondes spéciales à l'extérieur, respectivement à l'intérieur de l'habitat de l'abonné